Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), établies en langue française, s’appliquent aux ventes conclues entre la société EIRL HE MATE au capital de 7 000 euros dont le siège social est au 17 avenue de la Concorde – 14760 Bretteville sur Odon immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN  et tout particulier majeur et capable (ci-après l’« Acheteur ») effectuant un achat par le biais du site de vente en ligne https://www.hemate.fr  (ci-après le « Site »).

Article 1. Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Hé !maté et l’Acheteur et les conditions applicables à toutes commandes effectuées sur le site https://www.hemate.fr .

Toute commande sur le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV.

Hé !maté se réserve le pouvoir de modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.

Pour contacter Hé !maté :

HE !MATE EIRL
17 avenue de la Concorde
14760 Bretteville sur Odon (France)
Email : bonjour@hemate.fr

ou via les formulaires de contact dédiés, ici.

ARTICLE 2. Caractéristiques des biens et des services proposés

Les produits disponibles figurent dans le catalogue publié sur le Site de Hé !maté. L’Acheteur est invité à consulter la disponibilité des produits sur la page d’information de chaque produit.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs.

ARTICLE 3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, selon le lieu de livraison, et sans détaxe à l’exportation. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Hé !maté se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix appliqué étant toutefois le prix figurant sur le Site le jour de la commande validée par l’Acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, auxquels il faudra ajouter les frais de livraison pour autant qu’elle ait lieu dans les zones géographiques prévues ci après.

Modalités de paiement :

• Par carte bancaire : le paiement s’effectue via le protocole Secure Socket Layer (SSL) qui assure une parfaite sécurité du paiement effectué par l’Acheteur et le cryptage de toutes les données. Le compte bancaire de l’Acheteur ne sera débité qu’après l’expédition des produits. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Hé !maté n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants permettant de couvrir les coûts résultant de la commande passée sur le Site.

Défaut de paiement : 

Hé !maté se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

ARTICLE 4. Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur le Site est réservée aux Acheteurs qui résident dans les zones suivantes :

ZONE 1 : France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg

ZONE 2 : Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne, Portugal, Suisse, Autriche

ZONE 3 : Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie

ARTICLE 5. Commandes

L’Acheteur qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :

1. Choix du produit :L’Acheteur sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander ;
2. Vérification du contenu de la sélection :L’Acheteur vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les produit(s) sélectionné(s) ;
3. Identification :L’Acheteur remplit le formulaire d’indentification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone, mot de passe
4. Vérification de la commande :L’Acheteur vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation ;
5. Choix des modalités de livraison :L’Acheteur précise son mode de livraison à l’adresse qu’il aura indiquée ou en point relais à l’adresse choisie par l’Acheteur. 
6. Choix du mode de paiement :L’Acheteur choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article 3.
7. Confirmation de la commande :L’ Acheteur confirme sa commande après l’avoir vérifiée, en cliquant sur le bouton « valider mon panier » reconnaissant ainsi expressément son obligation de paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Renvoi sur le site à compléter pour le paiement sécurisé (SSL) : L’Acheteur indique les coordonnées bancaires nécessaires au paiement et correspondant au mode de paiement choisi. Une demande de débit du compte-bancaire de l’Acheteur sera envoyée dans un délai de vingt-quatre heures à sa banque.

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

8. Accusé de réception de la commande :L’Acheteur reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande. Ce document étant le justificatif officiel de la commande, l’Acheteur doit le conserver.

L’Acheteur dispose, sur un support durable à imprimer depuis son compte, de l’ensemble des informations identifiées par le Code de la consommation, lesquelles se trouvent contenues dans les deux documents suivants :

• l’e-mail récapitulant le contenu de sa commande ;
• les présentes CGV qui seront jointes à l’e-mail récapitulant le contenu de la commande et seront, par ailleurs, consultables par l’Acheteur tout au long de la navigation sur le Site www.hemate.fr

9. Traitement de la commande :La commande est alors enregistrée par Hé !maté, qui s’engage à l’honorer. À défaut de disponibilité immédiate, Hé !maté s’engage à en informer au plus tôt l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone. En cas d’annulation de la commande, l’Acheteur sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de sa demande de remboursement.
10. Confirmation d’envoi de la commande :Hé !maté communiquera par courrier électronique le statut de la commande et en particulier sa bonne confirmation.
    
    

 

ARTICLE 8. Garanties

Conformément aux dispositions légales, Hé !maté est garante de la conformité des produits vendus sur le Site. L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. L’Acheteur a le choix de demander, le remplacement ou le remboursement du produit, sous réserve du coût manifestement disproportionné de la demande au regard de l’autre modalité.

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivant la délivrance. Au-delà, l’Acheteur devra rapporter la preuve que le bien n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties.

L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (article 1641 du Code civil) provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des produits et les rendant impropres à l’usage auquel elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit ainsi que le bon de livraison.

Pour tout retour produits, la procédure de retour doit être demandée par l’Acheteur par voie postale à l’adresse suivante : Hé !maté EIRL –  17 avenue de la Concorde – 14760 Bretteville sur Odon dans le délai de trente (30) jours de la livraison.

Hé !maté reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et L. 211-13 du Code de la consommation ainsi que de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, indépendamment de toute garantie commerciale qu’elle pourrait concéder sur ses produits.

ARTICLE 9. Responsabilités

La responsabilité de Hé !maté ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure, perte de données ou de présence de virus informatiques.

Par ailleurs Hé !maté ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite ou de force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant au sein de Hé !maté, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Hé !maté entraînant un chômage partiel ou total.

ARTICLE 10. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la Propriété de Hé !maté jusqu’au complet encaissement du prix par Hé !maté. Toutefois, à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférées à l’Acheteur.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le Site www.hemate.fr, sont et restent la propriété exclusive de Hé !maté et sont réservés à l’utilisation de Hé !maté. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit, même partiellement. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Hé !maté EIRL.

ARTICLE 12. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Hé !maté se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 11/02/2009, enregistrée sous le numéro 1345948.

ARTICLE 13. Archivage et preuve

Hé !maté archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Hé !maté seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 14. Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs de Hé !maté à l’adresse suivante :

En application des articles L. 152-1 et R. 152-1 du Code de la Consommation, et sous réserve d’avoir adressé une réclamation écrite au service consommateurs à l’adresse suivante : Hé !maté EIRL – 17 avenue de la Concorde – 14760 Bretteville sur Odon, restée infructueuse, l’Acheteur peut avoir recours gratuitement à une procédure de médiation. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes : relationconso@fevad.com.